Bienvenue dans les CGV ! Une section incontournable, que je vous recommande chaudement de lire avant de souscrire à une formation ou un accompagnement. Sur cette page vous trouverez les deux : celles pour les formations puis celles pour les accompagnements individuels.
Vous pouvez tout lire ou vous rendre directement dans la section qui vous concerne.
Je reste disponible pour vous si vous avez des questions : coraliede.formations@gmail.com
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Conditions Générales de Ventes - Formations Mise à jour du 10 Mars 2023
Entre la société KINTSUGI THERAPIE, EI , dont le siège social est au 8 Allée du Trézégat - 31780 - Castelginest, représentée par Mme Coralie DEGRADOT en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
La Société est enregistré en tant que centre de formations professionnelles sous le numéro 76311147631, auprès du préfet d'Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site
ou par email à l’adresse : coraliede.formations@gmail.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Kintsugi Thérapie, EI, a développé une offre d’ateliers et formations en sophrologie, sophrothérapie, en développement d'acquisition de compétences professionnelles et en développement d’activité, visant à la spécialisation dans l’accompagnement des troubles alimentaires, des relations douloureuses à l’alimentation, des traumatismes et au développement de compétence et d’activité des Sophrologues certifiés ou en cours de formation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Produits et services
La commande passée par le Client via le site
précise le contenu et les caractéristiques des différents Produits qui contiennent – liste non exhaustive, par ailleurs chaque produit dispose de ses propres caractéristiques et offres – des heures de formation en ligne, des accès à des documents (outils, fiches pratiques, modèles...), des accès à des vidéos enregistrées ou en direct hébergées sur la plateforme de formation, des documents audios téléchargeables ou non téléchargeables à consulter sur la plateforme, ainsi qu’à des services personnalisés.
Dans les présentes Conditions Générales de Ventes, le « Produit » désigne indifféremment les formations, ateliers, auxquels le Client peut s’inscrire.
Les différents Produits sont mise à disposition et livrés dans la limite des quantités disponibles. Le Vendeur se réservant le droit de limiter le nombre d’inscriptions possibles dans chaque Produit.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Sauf offre spéciale, le prix total du Produit commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont fermes, définitifs et non modifiables pendant leur période de validité, tels que précisés le jour de la commande.
De même, le règlement en plusieurs fois du Produit est une facilité de paiement proposée par le Vendeur qui ne peut être assimilée à un crédit.
Les tarifs en vigueur pourront être modifiés lors d’offres promotionnelles ponctuelles, toujours dans le respect de la réglementation.
Ainsi les prix des Produits disponibles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse exiger du Vendeur une réduction du prix réglé lors de sa commande, que ce soit sous forme de remboursement ou d’avoir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Afin d’accéder au contenu des Produits le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un outil informatique adapté (un ordinateur suffira).
Pour s’inscrire à un Produit, le Client doit passer les étapes suivantes :
1/ Information sur les caractéristiques du Produit
2/ Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
3/ Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...)
4/ Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
5/ Validation du contenu de la commande
6/ Règlement de la commande ou du premier versement sur trois de la Prestation par PayPal ou CB
7/ Retour au Vendeur du contrat ou de la convention de formation ainsi que des différents documents joints, dont les présentes, remplis, paraphés et signés 7 jours au plus tard après le règlement.
A réception du règlement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique quant au bon paiement de son inscription selon les modalités choisies, une facture, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
Il recevra également un exemplaire des CGV que le Client doit conserver.
La livraison des codes d’accès à la plateforme de formation permettant l’accès au Produit se fait également par voie électronique.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En particulier s’il existe un litige avec le Client en lien avec le paiement d’une commande précédente.
Le Produit n’est accessible qu’aux personnes autorisées par le Vendeur, s’étant inscrites au Produit.
Tout usage de l'accès du Client au Produit par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du Client au Produit se fait, pour tous les utilisateurs, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur.
Le Client reçoit les codes d’identification générés par la plateforme de formation lors de son inscription au Produit.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel et confidentiel. Le client n’est pas autorisé à partager ses accès ou à transmettre ses codes à un tiers. En cas d’utilisation non- autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes, le Client devra répondre au Vendeur et aux autorités compétentes.
Le Client s’engage à informer le plus vite possible le Vendeur en cas de perte ou de vol des codes d’accès.
En cas de violation et d’utilisation frauduleuse des codes d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Produit, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, le Client a accès au Produit pour une durée maximale de 3 mois à compter de sa première connexion à la plateforme de formation.
Si le Client n’a pas été en mesure, pour diverses raisons, de consulter le Produit, valider la formation à laquelle il s’est inscrit, suivre les contenus du Produit, il peut bénéficier d’une extension d’accès de 3 mois supplémentaires, sans surcoût.
Pour bénéficier de cette extension, le Client doit se rapprocher du Vendeur qui interviendra manuellement sur les conditions d’accès du client au Produit.
L'accès au Produit demande une identification par identifiant et mot de passe, définis par le Client au moment de son inscription. Il est strictement interdit de partager ces codes et identifiants à un tiers, la connexion est exclusivement individuelle et ne concerne que le Client.
Article 05 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par différents prestataires de paiements (sauf mention contraire sur le bon de commande : Stripe et Paypal).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux Prestations réalisées entre professionnels.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (le Client renonce à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord au moment de l’inscription https:// www.service-public.fr).
Article 7 : Garanties
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès aux Produits pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou d’autres solutions utilisées par le Client utilisées, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Le Client pourra bénéficier du contenu des Produits dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux défaillances techniques de la plateforme abritant les Produits, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme permettant l’accès au Produit.
La délivrance et le contenu des Produits sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et au droit français. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non- respect de la législation du pays dans lequel le Produit est acheté. Il appartient au Client de le vérifier avant toute commande.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour en cas de défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre personne extérieure aux CGV.
Il est de la responsabilité du Client de procéder avant la fin contractuelle de son accès au Produit aux sauvegardes des éléments auxquels il a accès dans la plateforme, sous réserve que ces derniers puissent être téléchargés.
Article 9 : Résiliation émanant du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Produit (désactivation des droits d’accès au Produit) en cas de non- paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.
La résiliation de l’accès au produit entraîne de fait et de façon incontestable la suspension et l’arrêt du service souscrits par le Client auprès du Vendeur.
Le Vendeur peut exiger par ailleurs le règlement de toutes les sommes dues.
Le Vendeur se réserve également le droit mettre un terme immédiat à l’accès du Client au Produit en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Produit, en violation des présentes CGV.
La résiliation des présentes CGV par le Client entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt d’accès au Produit ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (voir article des présentes CGV)
Article 10 : Résiliation liée à une modification des Conditions Générales de Ventes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV et ses offres de Service ou Produits à tout moment.
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le site
En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email (coraliede.fomrations@gmail.com) ou en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Le Client peut se tourner vers l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
(site : www.mediationconso-ame.com) chez qui le Vendeur dispose d’un contrat de Médiation à la Consommation.
Article 12 : Clause de confidentialité et obligation de loyauté
Les Prestations délivrées, par leur nature et leur contenu, peuvent conduire les Clients à être en possession de données ou d’informations personnelles à l’égard des autres participants (Clients), de la Société ou des intervenants eux-mêmes. En tout état de cause, le Vendeur s'oblige à considérer comme confidentielles, les informations dont elle aura connaissance dans le cadre des Prestations qu’elle prodigue.
Elle s'interdit et interdira à ses subordonnés de divulguer une quelconque information délivrée dans le cadre de la Prestation, ou d'en faire usage sous quelque forme que ce soit.
De son côté, le Client s'interdit et interdira à ses subordonnés éventuels de divulguer ou de faire usage sous quelque forme que ce soit, des informations personnelles connues des autres participants (Clients), de la Société et intervenants, des conseils promulgués par la Société ou ses intervenants, des procédures qu’elle aurait pu mettre en place ou de tout autre élément lié directement ou indirectement au savoir-faire de la Société et revêtant à ce titre un caractère confidentiel.
En conséquence, le Client s'engage à :
- garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées par la Société lors de la réalisation de la Prestation, que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations, sans autorisation préalable écrite du Titulaire, à savoir la Société, et ce notamment afin de ne pas dénaturer les propos enseignés ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Prestations délivrées, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;
- ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie du contenu de la Prestation sous quelque forme que ce soit, ni l’utiliser en vue de l’organisation ou de l’animation de formations de la Société.
- ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans respecter les conditions de l’article 13 des présentes Conditions Générales ;
- ne pas divulguer le contenu des échanges écrits pour d'autres raisons que la mise au point d'un accord contractuel entre le Vendeur et le Client.
Exclusions : les engagements du Client, tels que définis ci-dessus, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.
Limites : les informations communiquées par la Société au Client ne pourront être utilisées le cas échéant que pour la destination prévue à cet effet, et ce dans les conditions précisées à l’article 13 ci-dessous.
Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les informations.
Il est précisé que toute personne ayant bénéficié d’une Prestation du Vendeur, devra s’en tenir à une obligation de loyauté à l’égard du Vendeur, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, mais également en ne mettant pas en péril l’image du Vendeur et en ne portant pas atteinte à son image de marque et de qualité auprès des tiers. Le Vendeur reste bien entendu à l’écoute de toute remarque dans le cadre de la Prestation reçue.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site et des Produits est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus partagés sur ses sites et dans la totalité de ses Produits quel qu’en soit le type de support.
Ainsi, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme et le support (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, ...) partagés et utilisés par la Société pour délivrer le contenu de ses Produits, reste la propriété exclusive de la Société.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par la Société.
De même, la vente ou le partage des codes d’accès personnels du Client à des tiers est strictement interdit.
Par ailleurs, le Client se voit catégoriquement interdire d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations pour former à son tour d’autres personnes.
Les Produits proposés par la Société sont à but de formation personnelle et ne relèvent en aucun cas d’une habilitation à former d’autres personnes à la méthode de la Société à l’issue de la formation suivie par le Client.
En ce qui concerne le contenu des Produits, le Client engage sa responsabilité, (réf : articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français) en cas de cession ou de communication des contenus de formation, incluant les documents, constituant le Produit sans autorisation préalable écrite de la part de la Société.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée de 3 mois, avec extension possible sur demande auprès de la Société.
En dehors de toute utilisation personnelle ou commerciale autorisées par la Société toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Produits sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
La Société demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés avant ou durant la création et le développement du Produit acheté par le Client.
Article 13 : Force majeure
L'exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement reconnus par les Cours et Tribunaux français : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. (liste non restrictive)
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
La Société est responsable de traitement des données à caractère personnel du Client.
Ces dernières sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits souscrits par le Client ainsi qu’à la constitution d’un fichier clientèle, utilisable également à des fins de prospection commerciale.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, soit pour un maximum de trois ans. Conformément au RGPD (Règlement européen général sur la protection des données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à la Société (coraliede.formations@gmail.com).
Dans le cas où la réponse de la Société ne satisferait pas le Client, ce dernier peut saisir l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).
Pour plus d’informations : le Client peut consulter la “Politique de Confidentialité” disponible sur le site
Article 16 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Conditions Générales de Ventes - Accompagnement des particuliers
Mise à jour du 10 Mars 2023
Entre la société KINTSUGI THERAPIE, EI , dont le siège social est au 8 Allée du Trézégat - 31780 - Castelginest, représentée par Mme Coralie DEGRADOT en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site
ou par email à l’adresse : sophrotca@gmail.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Kintsugi Thérapie, EI, a développé une offre d'accompagnement thérapeutique en ligne des particuliers souffrant de diverses problématiques personnelles.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Produits et services
La commande passée par le Client via le site
précise le contenu et les caractéristiques des différents Services qui contiennent – liste non exhaustive, par ailleurs chaque service dispose de ses propres caractéristiques et offres – des rendez-vous en ligne dans le cadre d'accompagnements individuels à visée thérapeutique.
Dans les présentes Conditions Générales de Ventes, le « Produit » désigne indifféremment les accompagnements personnalisés auxquels le Client peut s’inscrire.
Les différents Produits sont mise à disposition et livrés dans la limite des quantités disponibles. Le Vendeur se réservant le droit de limiter le nombre d’inscriptions possibles dans chaque Produit.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Sauf offre spéciale, le prix total du Produit commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont fermes, définitifs et non modifiables pendant leur période de validité, tels que précisés le jour de la commande.
De même, le règlement en plusieurs fois du Produit est une facilité de paiement proposée par le Vendeur qui ne peut être assimilée à un crédit.
Les tarifs en vigueur pourront être modifiés lors d’offres promotionnelles ponctuelles, toujours dans le respect de la réglementation.
Ainsi les prix des Produits disponibles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse exiger du Vendeur une réduction du prix réglé lors de sa commande, que ce soit sous forme de remboursement ou d’avoir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Afin d’accéder à l'agenda en ligne pour la prise de rendez-vous, le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un outil informatique adapté (un ordinateur suffira).
Pour s’inscrire à un Produit, le Client doit passer les étapes suivantes :
1/ Information sur les caractéristiques du Produit
2/ Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
3/ Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...)
4/ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
5/ Validation du contenu de la commande
6/ Règlement de la commande ou du premier versement sur trois de la Prestation par PayPal ou CB
7/ Accès à l'agenda en ligne pour réserver le créneau de sa séance ou la première séance du forfait
A réception du règlement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique quant au bon paiement de son inscription selon les modalités choisies, une facture, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
Il recevra également un exemplaire des CGV que le Client doit conserver.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En particulier s’il existe un litige avec le Client en lien avec le paiement d’une commande précédente.
Le Produit n’est accessible qu’aux personnes autorisées par le Vendeur, s’étant inscrites au Produit.
L'accès du Client au Produit se fait, pour tous les utilisateurs, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur.
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, le Client dispose d'un délai de 12 mois pour poser la date de la consultation réservée. Les forfaits d'accompagnement auxquels le Client pourrait souscrire doivent également être utilisé dans un délai de 12 mois après la date de la commande.
Article 05 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par différents prestataires de paiements (sauf mention contraire sur le bon de commande : Stripe et Paypal).
Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Délai de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après avoir réservé sa séance, sous réserve qu'aucune séance n'ait été consommée avant ce délai s'il s'agit d'un forfait ou que la séance n'ai pas déjà eu lieu, s'il s'agit d'une séance à l'unité.
Article 7 : Garanties
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès aux Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou d’autres solutions utilisées par le Client utilisées, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour en cas de défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant avec tout autre personne extérieure aux CGV.
Article 9 : Résiliation émanant du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non- paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.
Le Vendeur peut exiger par ailleurs le règlement de toutes les sommes dues.
La résiliation des présentes CGV par le Client entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt d’accès au Produit ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (voir article des présentes CGV)
Article 10 : Résiliation liée à une modification des Conditions Générales de Ventes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV et ses offres de Service ou Produits à tout moment.
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le site
En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email (coraliede.formations@gmail.com) ou en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Le Client peut se tourner vers l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. (site : www.mediationconso-ame.com) chez qui le Vendeur dispose d’un contrat de Médiation à la Consommation.
Article 12 : Clause de confidentialité et obligation de loyauté
Les Prestations délivrées, par leur nature et leur contenu, peuvent conduire les Clients à être en possession de données ou d’informations personnelles à l’égard du Vendeur, de la Société ou des intervenants eux-mêmes. En tout état de cause, le Vendeur s'oblige à considérer comme confidentielles, les informations dont elle aura connaissance dans le cadre des Prestations qu’elle prodigue.
Elle s'interdit et interdira à ses subordonnés de divulguer une quelconque information délivrée dans le cadre de la Prestation, ou d'en faire usage sous quelque forme que ce soit.
De son côté, le Client s'interdit et interdira à ses subordonnés éventuels de divulguer ou de faire usage sous quelque forme que ce soit, des informations personnelles connues des autres participants (Clients), de la Société et intervenants, des conseils promulgués par la Société ou ses intervenants, des procédures qu’elle aurait pu mettre en place ou de tout autre élément lié directement ou indirectement au savoir-faire de la Société et revêtant à ce titre un caractère confidentiel.
En conséquence, le Client s'engage à :
- garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées par la Société lors de la réalisation de la Prestation, que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations, sans autorisation préalable écrite du Titulaire, à savoir la Société, et ce notamment afin de ne pas dénaturer les propos enseignés ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Prestations délivrées, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;
- ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie du contenu de la Prestation sous quelque forme que ce soit, ni l’utiliser en vue de l’organisation ou de l’animation de formations de la Société.
- ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans respecter les conditions de l’article 13 des présentes Conditions Générales ;
- ne pas divulguer le contenu des échanges écrits pour d'autres raisons que la mise au point d'un accord contractuel entre le Vendeur et le Client.
Exclusions : les engagements du Client, tels que définis ci-dessus, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.
Limites : les informations communiquées par la Société au Client ne pourront être utilisées le cas échéant que pour la destination prévue à cet effet, et ce dans les conditions précisées à l’article 13 ci-dessous.
Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les informations.
Il est précisé que toute personne ayant bénéficié d’une Prestation du Vendeur, devra s’en tenir à une obligation de loyauté à l’égard du Vendeur, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, mais également en ne mettant pas en péril l’image du Vendeur et en ne portant pas atteinte à son image de marque et de qualité auprès des tiers. Le Vendeur reste bien entendu à l’écoute de toute remarque dans le cadre de la Prestation reçue.
La Prestation concerne exclusivement le Client et ne saurait être assimilée à de la formation.
Le Client ne peut se dire formé par le Vendeur ni accompagner autrui avec la méthode du Vendeur suite à un accompagnement personnel.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site et des Produits est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus partagés sur ses sites et dans la totalité de ses Produits quel qu’en soit le type de support.
Ainsi, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme et le support (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, ...) partagés et utilisés par la Société pour délivrer le contenu de ses Services, reste la propriété exclusive de la Société.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par la Société.
De même, la vente ou le partage des codes d’accès personnels du Client à des tiers est strictement interdit.
Par ailleurs, le Client se voit catégoriquement interdire d’utiliser et d’exploiter le contenu des accompagnement pour accompagner ou former à son tour d’autres personnes.
Les Services proposés par la Société sont à but de d'accompagnement personnel et ne relèvent en au cas cas d’une habilitation à accompagner ni former d’autres personnes à la méthode de la Société à l’issue de l'accompagnement dont a bénéficié le Client.
En ce qui concerne le contenu des Produits, le Client engage sa responsabilité, (réf : articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français) en cas de cession ou de communication des contenus de formation, incluant les documents, constituant le Produit sans autorisation préalable écrite de la part de la Société.
En dehors de toute utilisation personnelle ou commerciale autorisées par la Société toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Produits et Services sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
La Société demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés avant ou durant la création et le développement du Produit ou Service acheté par le Client.
Article 13 : Force majeure
L'exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement reconnus par les Cours et Tribunaux français : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. (liste non restrictive)
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
La Société est responsable de traitement des données à caractère personnel du Client.
Ces dernières sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits souscrits par le Client ainsi qu’à la constitution d’un fichier clientèle, utilisable également à des fins de prospection commerciale.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, soit pour un maximum de trois ans. Conformément au RGPD (Règlement européen général sur la protection des données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à la Société (coraliede.formations@gmail.com).
Dans le cas où la réponse de la Société ne satisferait pas le Client, ce dernier peut saisir l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).
Pour plus d’informations : le Client peut consulter la “Politique de Confidentialité” disponible sur le site
Article 16 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.